Conditions générales de ventes

Article 1 : Désignation des parties et biens vendus

Les présentes Conditions Générales de Vente sont établies entre d'une part la société SAS JL JOLIVET, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Mans sous le numéro 825 010 366, dont le siège social est situé au 32 Boulevard Pierre-Lefaucheux, 72100 Le Mans, ci-après appelée « le vendeur » ou « SAS JL JOLIVET », et d'autre part, toute personne physique ou morale effectuant un achat sur le site jolivet72.fr, ci-après désignée « l'acheteur » ou « le client ». Les biens proposés à la vente sur le site jolivet72.fr seront désignés par la suite comme « articles », « produits » ou « pièces ».

Article 2 : Acceptation des conditions générales de vente

Le client reconnaît expressément, en cochant la case « J’ai lu les conditions générales de vente et j’y adhère sans réserve » lors de la validation de sa commande, qu'il a pris connaissance des conditions énoncées ci-dessous et les accepte sans aucune réserve. L'action de cocher cette case sera considérée comme ayant une valeur juridique équivalente à une signature manuscrite de l’acheteur. Ces conditions de vente priment sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément acceptées par la société JL JOLIVET. Cette dernière se réserve également le droit de modifier ses conditions générales de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur le jour de la commande de l'acheteur.

Article 3 : Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente visent à établir les relations contractuelles entre la société JL JOLIVET et l'acheteur, ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué sur le site e-commerce jolivet72.fr, que l'acheteur soit un particulier ou un professionnel. La société JL JOLIVET n'acceptera aucune commande sans l'acceptation préalable de ces Conditions Générales de Vente par l'acheteur. Ainsi, ces conditions s'appliquent à toutes les ventes effectuées par la société JL JOLIVET à l'acheteur.

Article 4 : Conditions d’accès et d’inscription

L'accès au site est gratuit pour tout client disposant d'une connexion internet. Tous les logiciels, matériels et services nécessaires à l'utilisation ou au bon fonctionnement du site sont à la charge du client. Celui-ci est entièrement responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique, de la protection de ses données stockées, ainsi que de son accès à internet.

Article 5 : Produits proposés à la vente 

Les produits proposés à la vente sur le site internet www.jolivet72.fr sont les suivants :

• Outils de jardins ;
• Matériels pour les espaces verts
• Protection et EPI
• Pièces détachées et consommables.

Les caractéristiques principales des produits, y compris les spécifications, illustrations, dimensions et capacités, sont disponibles sur le site internet www.jolivet72.fr. Le client est tenu de les consulter avant de passer commande.

Le choix et l'achat d'un produit relèvent exclusivement de la responsabilité du client.

Les photographies et graphismes présentés sur le site www.jolivet72.fr ne sont pas contractuels et la société JL JOLIVET ne pourra être tenue responsable en cas d'erreur ou d'omission.

Le client doit se référer à la description de chaque produit pour connaître ses propriétés, ses particularités essentielles et les délais de livraison. Dans le cas d'une fourniture continue ou périodique d'un bien, la durée minimale du contrat proposé doit également être prise en compte.

Les informations contractuelles sont fournies en langue française et doivent être confirmées au plus tard lors de la validation de la commande par le client.

Les produits présentés sur le site internet www.jolivet72.fr sont proposés à la vente uniquement sur le territoire français.

Article 6 : Commandes

Passation de la commande

Il incombe au client de choisir sur le site internet www.jolivet72.fr les produits qu'il souhaite commander, en suivant les modalités suivantes :

• Sélectionner le produit : Cliquer sur le produit souhaité.
• Ajouter au panier : Cliquer sur « Ajouter au panier ».
• Choisir l'option suivante : Cliquer sur « Commander » ou « Continuer mes achats ».
• Vérifier le panier : Vérifier le contenu du panier, entrer un code promo si applicable, puis cliquer sur « Commander ». À chaque étape de validation de commande, le client est redirigé vers son compte via une connexion sécurisée ou invité à saisir ses coordonnées.

Le client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, ainsi que son prix total, et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de s'assurer de l'exactitude de la commande et de signaler ou de rectifier immédiatement toute erreur.

La commande sur le site internet www.jolivet72.fr ne sera définitivement enregistrée qu'après que toutes les informations requises ont été fournies et validées. Lorsque le client valide la commande en sélectionnant un mode de paiement et en acceptant les Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet, la commande est considérée comme définitivement conclue, ce qui matérialise l'accord sur les produits et le prix.

Cette validation implique l'acceptation, sans restriction ni réserve, de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que des conditions générales d'utilisation du site internet www.jolivet72.fr.

Le « clic » sur le bouton « valider ma commande », après avoir accepté les présentes CGV, constitue une signature électronique de la part du client. Cette signature électronique a la même valeur qu'une signature manuscrite entre les parties. Par conséquent, la commande est considérée comme ferme pour le client dès la validation de celle-ci.

La confirmation de la prise en compte de la commande est effectuée par l'envoi d'un e-mail généré automatiquement à l'adresse électronique fournie lors de la création du compte client.

Toute commande passée, validée par le client et confirmée par la société JL JOLIVET, conformément aux conditions et modalités décrites ci-dessus sur le site internet www.jolivet72.fr, constitue la formation d'un contrat de vente conclu à distance entre le client et la société JL JOLIVET. Sauf preuve du contraire, les données enregistrées dans le système informatique du vendeur font foi de l'ensemble des transactions conclues avec le client.

La société JL JOLIVET se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel un litige relatif au paiement d'une commande antérieure existe.

Pour des raisons de prévention des fraudes, la société JL JOLIVET peut demander au client de justifier son identité, son adresse et le moyen de paiement utilisé afin d'accepter la vente. Dans ce cas, le traitement de la commande ne commencera qu'à partir de la réception des documents demandés. La société se réserve également le droit d'annuler la commande si les justificatifs ne sont pas reçus ou s'ils sont jugés non conformes.

Article 7 : Modification de la commande

Une fois confirmée et acceptée par la société JL JOLIVET, conformément aux conditions décrites ci-dessus, la commande ne peut pas être modifiée.

Article 8 : Annulation de la commande

Une fois confirmée et acceptée par la société JL JOLIVET, conformément aux conditions décrites ci-dessus, la commande ne peut être annulée, sauf dans le cadre de l'exercice du droit de rétractation ou en cas de force majeure.

Si l’acheteur souhaite annuler la commande pour quelque raison que ce soit avant qu’elle ne soit traitée, il doit impérativement adresser sa demande par e-mail à serviceclient@jolivet72.fr.

Article 9 : Tarifs

Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.jolivet72.fr au moment de l'enregistrement de la commande par la société JL JOLIVET. Les prix sont exprimés en euros, hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC). Les tarifs affichés sur des sites tiers n'auront aucune légitimité lors de la commande de produits sur notre site.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions consenties par la société JL JOLIVET sur le site internet www.jolivet72.fr.

Par défaut, les prix affichés incluent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et sont marqués « TTC ». Les prix indiqués sont ceux de notre site internet www.jolivet72.fr.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée sur le site internet www.jolivet72.fr ou sur la commande après validation. La société JL JOLIVET se réserve le droit de modifier les prix à tout moment en dehors de cette période de validité.

Les prix ne comprennent pas les frais de transport, ni les éventuels frais de douane et d'assurance, qui restent à la charge du client.

Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, selon les conditions spécifiées sur le site internet www.jolivet72.fr. Ces frais sont calculés avant la passation de la commande et sont récapitulés avant la validation définitive de celle-ci.

Le montant demandé au client correspond donc au total de l'achat, incluant ces frais.

La société JL JOLIVET établit la facture, qui est remise au client lors de la livraison des produits commandés.

Article 10 : Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité, au moment de la passation de la commande par le client, via un paiement sécurisé sur le site internet selon les modalités suivantes :

• Cartes bancaires : La société JL JOLIVET accepte les cartes suivantes : Carte Bleue, Visa, Mastercard, Eurocard, etc.

• Chèques :

Le client a la possibilité de régler par chèque bancaire, à condition que celui-ci soit émis par une banque domiciliée en France Métropolitaine.

En cas de paiement par chèque, la mise à l’encaissement est effectuée immédiatement. Dans ce cas, le vendeur attend la réception du paiement avant de procéder au traitement de la commande.

• Paiements via la plateforme Alma (paiement en plusieurs fois) :

Le paiement en plusieurs fois par carte bancaire est souscrit directement par le client depuis son panier. Cette souscription est valable uniquement pour la commande en cours et est soumise à l’éligibilité par Alma.

Après avoir rempli les informations demandées dans le formulaire en ligne, la réponse est immédiate. Le client reçoit un e-mail de confirmation pour le paiement en plusieurs fois ainsi qu’un échéancier.

• Paiements via virement bancaire

Le client peut régler par virement bancaire.

Une fois ce mode de paiement sélectionné, le client reçoit un email lui précisant les coordonnées bancaires du vendeur afin de faire ce virement.

Cependant, ce mode de règlement est plus long. Le vendeur attend dans ce cas la réception du paiement pour déclencher le traitement de la commande.

• Paiements via PayPal

Le client peut sélectionner le mode de paiement PayPal

Il est alors redirigé vers son compte PayPal. Il doit s’identifier (ou créer un compte) et valider son paiement.

Une fois celui-ci accepté, le client revient automatiquement sur le site internet www.jolivet72.fr pour terminer sa commande.

Article 11 : Retard de paiement

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le client peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.

Le vendeur ne sera pas tenu de procéder à la livraison des produits commandés par le client si ce dernier n'en paie pas le prix en totalité, conformément aux conditions mentionnées ci-dessus. Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par la société JL JOLIVET.

Hormis en cas de force majeure, l'acompte versé lors de la commande, s'il y a lieu, est acquis de plein droit et ne peut donner lieu à aucun remboursement.

Article 12 : Livraison

Les tarifs et modes de livraison proposés par la société JL JOLIVET varient en fonction du nombre de produits commandés, de leur poids et du lieu de livraison. La société JL JOLIVET se réserve le droit de les modifier à tout moment. Elle se réserve également le droit de choisir le mode de livraison le plus approprié en fonction de la nature, du volume et du poids des produits.

Les produits commandés via le site jolivet72.fr seront expédiés et livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur lors de la commande. En cas d'adresse incomplète ou incorrecte, empêchant les prestataires de la société JL JOLIVET d'effectuer la livraison, celle-ci ne pourra être tenue responsable des retards ou de la non-livraison de la commande.

Délai de livraison 

Un délai de livraison comprend :

• Délai d'expédition : Ce délai correspond à la validation de la commande par les équipes commerciales de la société JL JOLIVET, à la préparation de la commande, et à la prise en charge du ou des colis par le transporteur choisi par l'acheteur.
• Délai d'acheminement : Ce délai dépend du transporteur sélectionné par l'acheteur. Les délais indiqués sur les fiches produits, tels que « expédié sous 24 heures » ou « expédié sous 4 à 5 jours », correspondent aux délais d'expédition et prennent effet à partir de la validation de la commande par la société JL JOLIVET. Cela signifie que JL JOLIVET s'engage à expédier le ou les articles dans le délai précisé. Il est important d'ajouter à ce délai d'expédition le délai d'acheminement, qui est donné à titre indicatif et varie en fonction du transporteur choisi par l'acheteur.

Les jours d'expédition sont du lundi au vendredi, à l'exception des jours fériés. En cas d'anomalie de livraison, le Service Clients de la société JL JOLIVET est à votre disposition via le formulaire de contact.

Contrôle du colis 

Selon le transporteur sélectionné par l'acheteur, sa commande lui sera remise directement à l'adresse indiquée. Quel que soit le mode de livraison choisi, l'acheteur est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que son contenu au moment de la remise.

L'acheteur doit impérativement formuler ses réserves par écrit auprès du transporteur ou refuser le colis dans son intégralité. Ce refus permettra le retour du colis à la société JL JOLIVET, qui pourra alors procéder à la préparation et à l'expédition d'un nouveau colis une fois le retour reçu.

Si le colis n'est pas remis en main propre à l'acheteur, celui-ci dispose de trois jours ouvrés suivant la réception pour signaler toute anomalie. Passé ce délai, la livraison sera considérée comme complète, et les produits livrés seront réputés exempts de tout vice apparent. En conséquence, la société JL JOLIVET n'acceptera plus aucune réclamation concernant les avaries, les produits manquants, les colis endommagés ou les produits cassés à la réception.

En revanche, l'acheteur conserve le droit à la garantie de conformité et à la garantie contre les vices cachés pour tout dysfonctionnement qui se manifesterait lors de l'utilisation et qui n'aurait pas pu être détecté lors de la livraison. Dans tous les cas, l'acheteur doit informer la société JL JOLIVET sans délai de son refus, afin de permettre à celle-ci d'exercer son droit de recours contre le transporteur défaillant.

Article 13 : Livraisons

Les frais d’expédition de JL JOLIVET sont disponible sur le site www.jolivet72.fr

Article 14 : Durée de la validité de l’offre de produits

Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles, comme précisé lors de la passation de la commande. En cas d'offre à durée déterminée, les produits proposés à la vente sur le site jolivet72.fr sont valables à partir de la date de début de validité de l'offre jusqu'à la date de fin de validité indiquée sur le produit.

Article 15 : Retours – droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation auprès de la société JL JOLIVET, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, en vue d'un échange ou d'un remboursement. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état, au plus tard dans les quatorze jours suivant la notification de la décision de rétractation à la société JL JOLIVET.

Les retours doivent être effectués dans leur état d’origine et complets (emballages, accessoires, notice, etc.), permettant ainsi leur remise sur le marché comme neufs, et doivent être accompagnés de la facture d’achat. Les produits endommagés, salis ou incomplets ne seront pas repris.

Article 16 : Responsabilité du vendeur – garantie

La société JL JOLIVET garantit la conformité des biens au contrat, permettant ainsi au consommateur de faire une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation, ou de la garantie contre les défauts du bien vendu, conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil.

JL JOLIVET

32 Boulevard Pierre LEFAUCHEUX

ZI SUD

72100 LE MANS

A ce titre, les demandes doivent être adressées par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception à l’adresse suivant sus-indiqué.

Et doivent comporter :

• Les coordonnées du client ;
• Les références du produit ;
• Les motifs de la réclamation.

JL JOLIVET informe l’acheteur que cette garantie exclut le remplacement des produits en cas d'usure normale, d'utilisation anormale ou inappropriée, ou en raison de causes externes aux qualités intrinsèques du produit.

Les produits fournis par le Vendeur bénéficient automatiquement et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales.

• Bénéficie de la garantie légale de conformité pour les produits manifestement défectueux, abîmés ou endommagés, ou qui ne correspondent pas à la commande ;
• Bénéficie de la garantie légale contre les vices cachés en raison d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés, les rendant impropres à l'utilisation.

Selon les conditions et modalités énoncées dans l'encadré ci-dessous et définies en annexe des présentes Conditions Générales de Vente.

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le client :

• Dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir contre le Vendeur ;
• Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit commandé, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L217-9 du Code de la consommation ;
• Est dispensé de prouver l’existence du défaut de conformité du produit durant les vingt-quatre mois suivant sa délivrance.
• La garantie légale de conformité s'applique de manière indépendante de toute garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le produit.

Le client peut activer la garantie contre les défauts cachés des produits conformément à l'article 1641 du Code civil. Dans ce cas, il a le choix entre demander la résolution de la vente ou obtenir une réduction du prix de vente, conformément à l'article 1644 du Code civil.

Article 17 : Réserve de propriété

Les marchandises livrées demeurent la propriété de JL JOLIVET jusqu'au paiement intégral de leur prix. En cas de défaut de paiement, le Vendeur se réserve le droit de revendiquer les marchandises.

Toutefois, le transfert des risques de perte ou de détérioration intervient au moment de la livraison des produits, dès lors qu'ils sont remis au client.

Article 18 : Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site www.jolivet72.fr sont protégés par le droit d'auteur et la propriété intellectuelle dans le monde entier.

En vertu des dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule une utilisation à des fins privées est autorisée, sous réserve de dispositions plus restrictives du Code de la propriété industrielle. Toute autre utilisation constitue une contrefaçon et est sanctionnée au titre de la propriété industrielle, sauf autorisation préalable de la société JL JOLIVET.

Article 19 : Protection des données personnelles 

Conformément à la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, le Vendeur a déclaré la collecte et le traitement des données personnelles des Clients auprès de la CNIL.

Le site www.jolivet72.fr peut ainsi collecter des données personnelles telles que la civilité, le nom, le prénom, l'adresse, le code postal, le numéro de téléphone, la date de naissance, la nationalité, l'email, l'adresse IP, la localisation géographique et les données de navigation.

Le site www.jolivet72.fr traite ces informations dans le cadre de la gestion des comptes utilisateurs, de l’exécution des commandes, de l’émission des factures, de la gestion de la relation client, ainsi que pour la promotion de ses offres. Les données sont également utilisées pour réaliser des analyses et des statistiques, organiser des programmes de fidélité, des jeux-concours ou autres opérations promotionnelles, et pour la gestion des avis clients sur nos produits et services, ce que l’acheteur accepte.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée par le RGPD en vigueur depuis le 25 mai 2018, le client dispose à tout moment des droits d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles. Ces droits peuvent être exercés par courrier, accompagné d'une pièce justifiant de son identité, à l'adresse de la société JL JOLIVET.

Article 20 : Force majeure

En cas d'inexécution partielle ou totale de ses obligations en raison d'un cas de force majeure, la société JL JOLIVET ne pourra être tenue responsable.

Conformément à l'article 1218 du Code civil, un événement constitue un cas de force majeure en matière contractuelle lorsqu'il échappe au contrôle du débiteur, n'aurait pu être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat, et que ses effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées. La force majeure repose sur les critères d'imprévisibilité, d'irrésistibilité et d'extériorité.

Sont notamment expressément considérés comme cas de force majeure :

• Les grèves, notamment des moyens de transport, de communication ou des services postaux, les restrictions réglementaires, les attentats, etc. ;
• Les inondations, incendies, foudres, catastrophes naturelles, etc.

Il est convenu expressément que les parties peuvent résilier de plein droit le présent contrat pour cause de force majeure, sans sommation ni formalités.

Article 21 : Modification des conditions générales de vente 

La société JL JOLIVET se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente, notamment pour se conformer aux évolutions légales, jurisprudentielles, éditoriales et/ou techniques.

Toute autre condition générale de vente émise par le client sera sans valeur légale et n'engagera en aucun cas la responsabilité du Vendeur.

Article 22 : Consignes de sécurité et de risques

Inhérents à nos produits, le client s’engage à respecter :

• Les caractéristiques techniques du produit offert à la vente et le type d’utilisation à laquelle ce produit se destine.
• Les informations sur les risques inhérents à l’utilisation des produits et de la nécessité d’utiliser, le cas échéant, des équipements de protection individuelle disponible sur le site.
• Les consignes de mise en route, d’utilisation, d’entretien et de sécurité à respecter en référence à la notice d’utilisation fournie avec le produit.
• L’obligation d’être adulte âgée de plus de 18 ans.
• Il est obligatoire de lire le manuel d'utilisation avant la première utilisation et de respecter l'ensemble des consignes qu'il contient à chaque utilisation de la machine.
• L’obligation de transmettre la notice d’utilisation et toutes les informations nécessaires avant toute utilisation si la machine est confiée à un tiers par le client.
• Chaque machine est livrée avec son manuel d'utilisation, et la société JL JOLIVET demande au client de lire attentivement ce manuel. Toutefois, si pour une raison quelconque le client n’a pas reçu cette notice dans son colis, il est prié de ne pas utiliser la machine et de contacter immédiatement le service client à l'adresse suivante : serviceclient@jolivet72.fr

Article 23 : Bloctel

Le client est informé qu’il peut ainsi s’inscrire gratuitement sur le registre d’opposition dénommé bloctel, en y rentrant leur(s) numéro(s) de téléphonique fixe(s) et/ou portable(s), sur le site www.bloctel.gouv.fr au titre des présentes conditions générales.

Article L223-1 du Code de la Consommation dispose :

« Il est interdit au professionnel, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, de démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur cette liste, sauf lorsqu’il s’agit de sollicitations intervenants dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours et ayant un rapport avec l’objet de ce contrat, y compris lorsqu’il s’agit de proposer au consommateur des produits ou des services afférents ou complémentaires à l'objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité.

Toute prospection commerciale de consommateurs par des professionnels, par voie téléphonique, ayant pour objet la vente d'équipements ou la réalisation de travaux pour des logements en vue de la réalisation d'économies d'énergie ou de la production d'énergies renouvelables est interdite, à l'exception des sollicitations intervenant dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours au sens du deuxième alinéa du présent article.

Tout professionnel saisit, directement ou par le biais d'un tiers agissant pour son compte, l'organisme mentionné à l'article L. 223-4 aux fins de s'assurer de la conformité de ses fichiers de prospection commerciale avec la liste d'opposition au démarchage téléphonique :

1° Au moins une fois par mois s'il exerce à titre habituel une activité de démarchage téléphonique ;

2° Avant toute campagne de démarchage téléphonique dans les autres cas.

Un décret, pris après avis du Conseil national de la consommation, détermine les jours et horaires ainsi que la fréquence auxquels la prospection commerciale par voie téléphonique non sollicitée peut avoir lieu, lorsqu'elle est autorisée en application du deuxième alinéa du présent article.

Le professionnel mentionné au quatrième alinéa respecte un code de bonnes pratiques qui détermine les règles déontologiques applicables au démarchage téléphonique. Ce code de bonnes pratiques, rendu public, est élaboré par les professionnels opérant dans le secteur de la prospection commerciale par voie téléphonique. Il est, en tant que de besoin, précisé par décret.

Tout professionnel ayant tiré profit de sollicitations commerciales de consommateurs réalisées par voie téléphonique en violation des dispositions du présent article est présumé responsable du non-respect de ces dispositions, sauf s'il démontre qu'il n'est pas à l'origine de leur violation.

Tout contrat conclu avec un consommateur à la suite d'un démarchage téléphonique réalisé en violation des dispositions du présent article est nul. »

Article 24 : Droit applicable – langue

Le présent contrat est régi par la loi française.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. En cas de traduction dans une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte en français fera foi en cas de litige.

Article 25 : Litiges

Tous les litiges relatifs aux opérations d'achat et de vente conclues dans le cadre des présentes conditions générales de vente, qu'ils concernent leur validité, interprétation, exécution, résiliation, conséquences ou suites, et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre la société JL JOLIVET et le client, seront soumis aux tribunaux compétents conformément aux dispositions de droit commun.

Pour la détermination de la juridiction compétente, le Vendeur élit domicile à son siège social.

Article 26 : Médiation

Conformément à l'ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 et au décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015 relatifs à la médiation des litiges de consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par le Vendeur, si un litige lié à la consommation n'a pas pu être résolu à l'amiable avec le Service Clients.

Le médiateur de la consommation désigné est le CMAP (Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris). Ce service de médiation est accessible en ligne via le site www.cmap.fr ou par courrier à l’adresse suivante : 39 avenue Franklin Delano Roosevelt, 75008 Paris.

En cas d'échec de la médiation, le litige pourra être porté devant le tribunal compétent. 

Article 27 : Coordonnées du vendeur

Les coordonnées du vendeur sont les suivantes :

JL JOLIVET

SAS au capital 751 000€,

Immatriculée au RCS de Le Mans sous le numéro 825 010 366,

Siège social : 32 boulevard Pierre-Lefaucheux – Le Mans 72100,

N° TVA FR62825010366

Email : serviceclient@jolivet72.fr

Téléphone : 02 43 85 64 25